Il existe le certificat de simple information qui ne fait état que d’informations générales (il ne contient plus d’informations sur les réseaux) et le certificat opérationnel, qui lui répond à un projet précis.
La demande doit être établie sur un imprimé spécial en 4 exemplaires déposés à la Mairie ou envoyés par LRAR.
La Mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne les délais d’instruction : 1 mois pour le CU d’information - 2 mois pour le CU opérationnel
Le délai d’instruction d’un mois ne commence à courir que lorsque le dossier est complet.
Lorsque la décision portant sur un CU opérationnel est négative ou assortie de prescriptions, elle doit être motivée.
En cas d’absence de réponse dans le délai imparti, le demandeur bénéficie d’une décision tacite.
Pour les 2 CU : le délai de validité est de 18 mois.
Ce délai peut être prorogé pour une année supplémentaire, à condition que la demande soit présentée 2 mois avant l’expiration du délai de validité, et que les servitudes administratives de tous ordres ainsi que le régime des participations d’urbanisme n’aient pas changé.
