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Saint Laurent du Pont
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Urbanisme-Travaux/Accessibilité des ERP

Accessibilité des ERP

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AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad’AP)


L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.
Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier.
Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.
 Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015.
Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.
Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.
 Seule la validation par l’Etat permettra de dépasser la date du 1er janvier 2015.
Pour plus d’informations : http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-Ad-AP.html



Voici les documents/formulaires Cerfa selon chaque cas :
d’un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années

Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire :


Si les travaux sont soumis à permis de construire :

Dossier à transmettre à la mairie, en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015


d’un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 4-9 années

Dossier à transmettre à la préfecture, en 2 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015


d’un Ad’AP portant sur plusieurs ERP

Dossier à transmettre à la préfecture, en 2 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015



d’un Ad’AP portant sur une ou plusieurs installations ouvertes au public

Dossier à transmettre à la préfecture, en 2 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015



d’un Ad’AP portant sur un établissement recevant du public non conforme au 31 décembre 2014 mais qui devient accessible avant le 27 septembre 2015

Dossier à transmettre à la préfecture, en 2 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015




Attestation d’accessibilité

ERP de 5ème catégorie : Modèle-type de document attestant sur l’honneur que son établissement recevant public de 5ème catégorie répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Rappel : sanctions pénales en cas de faux et usages de faux (articles 441-1 et 441-7 du code pénal)

ERP de 1ère à 4ème catégorie :
éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance
+ pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte, spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité par exemple)

Attestation à transmettre à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 1er mars 2015




Base légale

Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation