• Accueil
  • Plan du site
  • Nous contacter
  • Rechercher
  • A-
  • A
  • A+
Saint Laurent du Pont
Bandeau inférieur

Urbanisme-Travaux/Informations/Déclaration préalable

Déclaration préalable

Dépôt

La demande doit être établie sur un imprimé spécial en 5 exemplaires déposés à la Mairie ou envoyés par LRAR.
La Mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne les délais d’instruction et votre demande est affichée sous 15 jours.


Instruction

Le délai d’instruction d’un mois ne commence à courir que lorsque le dossier est complet.
 
La Mairie a 1 mois pour :
-Instruire le dossier, s’il est complet
-Vous réclamer par LRAR ou par courriel, les pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous avez trois mois pour compléter votre dossier. Sinon, votre demande est considérée comme rejetée.
Si la Mairie ne vous a rien réclamé dans le délai d’un mois, votre dossier est réputé complet.


Décision

La décision tacite
Si vous n’avez aucune nouvelle de la Mairie au bout du délai d’instruction vous pouvez commencer les travaux – la Mairie doit vous délivrer un certificat attestant de son absence d’opposition à votre projet sur simple demande de votre part (art. R.424-13 du Code de l’urbanisme).
 
La décision expresse
Par LRAR ou courriel si :
-La Mairie rejette votre demande
-La Mairie vous impose des prescriptions particulières ou une adaptation mineure.
Dans les deux cas, la décision doit être motivée.


Affichage

L’affichage de la décision est obligatoire sur le terrain pendant toute la durée du chantier et à la Mairie pour une durée de deux mois.