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Saint Laurent du Pont
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Urbanisme-Travaux/Informations

Informations

INFORMATIONS GENERALES

GUIDE DES AUTORISATIONS D'URBANISME:

Ce guide a pour mission de transposer dans des termes compréhensibles par tous le contenu du Code de l’urbanisme. Il aborde des thématiques qui nous touchent tous un jour dans notre vie : la surface de plancher, le bornage contradictoire, la déclaration préalable, le permis d’aménager etc … N’hésitez pas à le consulter et le télécharger ; il est gratuit.

1- Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU définit ce que l’on peut construire sur le territoire de la commune. Le PLU en ligne vous aide donc à concrétiser vos projets immobiliers en vous apportant le maximum d’informations sur les règles d’urbanisme de la commune. Cf plans de zonage et règlement en rubrique P.L.U.

2- Le cadastre

Le cadastre est l’identification et la description des propriétés. Il peut être consulté en Mairie pour connaître : la situation la référence cadastrale la superficie le nom du propriétaire le nom des propriétaires riverains Ou sur internet en cliquant www.cadastre.gouv.fr (cette consultation est gratuite).

3- Nouvelles réformes

3.1 La nouvelle réglementation thermique 2012 (dite « RT 2012 ») pose des objectifs ambitieux en matière d’efficacité énergétique avec un maximum d’énergie consommée fixé à 50 kWhep/(m².an) en moyenne, divisant ainsi par 3 le niveau maximal de consommation fixé par la précédente RT 2005. Cette rupture majeure fait de la RT2012 une des réglementations les plus ambitieuses d’Europe.

Afin de concrétiser cet objectif d’efficacité, non seulement la RT2012 impose des normes élevées en matière d’isolation et de système énergétique, mais elle exige aussi une réduction des besoins dès la conception du projet avec des objectifs à atteindre en matière de conception bioclimatique et de confort d’été.

Cette réglementation ambitieuse, à la hauteur des enjeux environnementaux globaux, s’applique, depuis le 1er janvier 2013, à tous les bâtiments neufs, qu’ils soient à usage d’habitation ou à usage tertiaire. En complément des obligations de résultat ont été créées de nouvelles exigences minimales de moyens, et un système d’attestations de prise en compte de la RT 2012, afin de garantir la bonne application de la réglementation.

Depuis le 1er janvier 2013, il est nécessaire qu’elle soit prise en compte pour valider tout permis de construire pour les bâtiments suivants :
- Bâtiments à usage d’habitation
- Bureaux
- Etablissements d’accueil de la petite enfance
- Bâtiments d’enseignement primaire et secondaire
- Bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche
- Hôtels
- Restaurants
- Commerces
- Gymnases et salles de sports y compris vestiaires
- Etablissements de santé
- Etablissements d’hébergement pour personnes âgées et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Aérogares
- Tribunaux, palais de justice
- Bâtiments à usage industriel et artisanal (Article R111-20-6 du Code de la construction et de l’habitation)

Elle ne s’applique donc pas aux:

- Constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans
- Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement.
- Bâtiments servant de lieux de culte
- Extensions des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine
- Bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel
- Bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de ce fait des règles particulières
- Bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel
- Bâtiments situés dans les départements d’outre-mer. (Article R111-22 du Code de la Construction et de l’Habitation et art. 1 de l’arrêté du 26 octobre 2010)

Extensions de bâtiments existants

Toute extension de ces bâtiments nécessitant un permis de construire est concernée au même titre par la RT 2012.

Rappelons que la Réglementation Thermique 2012 s’applique:

- Depuis le 28 octobre 2011 pour les logements situés en zone ANRU et les bureaux, les bâtiments d’enseignement et les établissements d’accueil de la petite enfance

- Depuis le 1er mars 2012 pour les bâtiments d’habitation situés à une distance de moins de 500 m d’une zone ANRU.


3.2 Modifications des formalités à accomplir pour les travaux d’extension de constructions existantes
Le décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 a élargi le champ d’application de la déclaration préalable. A compter du 1er janvier 2012, les travaux d’extension jusqu’à 40 m² de constructions existantes sont soumis seulement à déclaration préalable. Toutefois, les travaux d’extension en zone urbaine entre 20 et 40 m² continueront à être soumis à permis de construire si la totalité de la construction (partie existante et extension cumulées) dépasse un des seuils de recours obligatoire à l’architecte.
3.3 Réforme de la surface de plancher
La réforme de la surface de plancher est issue de l’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 et du décret d’application n°2011-2054 du 29 décembre 2011. Ces textes créent la « surface de plancher » qui se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON). Cette réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme est rentré en vigueur à compter du 1er mars 2012, soit en même temps que la réforme de la fiscalité de l’aménagement. Pour toutes les demandes d’autorisations déposées à compter de cette date, la « surface de plancher » complétée de l’« emprise au sol » sera l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON (champ d’application des déclarations préalables et des permis, soumission des autorisations d’urbanisme au recours obligatoire à l’architecte, application du règlement du PLU, application du règlement des PPR etc.). La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Le décret du 29 décembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.
3.4 Recours à un Architecte
Le recours à un architecte pour l’élaboration du projet architectural est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse les 170 m². La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès d’un architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) sur rdv au 04 76 06 20 00.
3.5 Permis de construire et assainissement
Depuis le 1 mars 2012, toute personne qui souhaite construire avec un système d'assainissement non collectif doit contacter le Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC) AVANT de déposer son dossier de permis de construire en mairie.
En effet, le Décret n° 2012-274 du 28-02-2012 relatif à des corrections du Code de l'Urbanisme modifie le contenu des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le SPANC : Communauté de Communes du Mont Beauvoir - Bâtiment de la Mairie  - 73360 St Christophe La Grotte - Téléphone : 04 79 75 08 24 - spanc.ccmb@orange.fr ou encore les services techniques municipaux au 04 76 55 12 30.
 

4- Autorisations d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme et permis sont au nombre de 4 :
Déclaration préalable
Permis de construire
Permis d’aménager
Permis de démolir.
Dans quels cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?
Construction nouvelle : Toute construction nouvelle est soumise à une demande de permis de construire. Toutefois, les constructions de moins de 20m2 de surface de plancher sont soumises à une simple déclaration préalable. Les constructions temporaires sont dispensées de toute formalité.
Travaux exécutés sur une construction existante : Un ravalement de façade, une modification d’ouvertures, une pose de chassis vitré et de clôture sont soumis à une déclaration préalable. Cependant, un permis de construire est nécessaire pour un agrandissement de plus de 40 m2 d’emprise au sol.
Aménagements : Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
 
En cas de doute sur l’utilisation d’un formulaire, appelez le service urbanisme de la mairie.

Dans le cas où vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet, il convient de remplir une « fiche complémentaire/ autre demandeur ».

Une notice explicative ainsi qu’une fiche d’aide au calcul des surfaces de plancher sont à votre disposition afin de vous aider à remplir vos demandes.


5- Affichage de l’autorisation

L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet de mesure d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Affichage en mairie : Dans les 8 jours suivants la délivrance de l’autorisation, la mairie procède à l’affiche de l’arrêté d’autorisation durant au minimum 2 mois
Affichage sur le terrain : Un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm, visible de la voie publique pendant toute la durée des travaux doit comporter les renseignements suivants :
1.      Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
2.      La date et le numéro de l’autorisation
3.      La nature du projet et la superficie du terrain
4.      L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
5.      Les droits de recours des tiers.
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
Si le projet prévoit des constructions : la surface autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en m par rapport au sol naturel.
Si le projet porte sur un lotissement : le nombre de lots prévus.
Si le projet prévoit des démolitions : la surface du bâtiment à démolir.
L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.
 
6- Ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement des travaux. Cette déclaration peut-être effectuée au moyen du formulaire cerfa n° 134 07 02.
Lien du formulaire.
Elle doit être établie en 3 exemplaires et être déposée en mairie, où se situe le terrain, ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délais à respecter pour commencer les travaux. Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme accordée n’est en principe plus valable.
Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2ans, ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année.
La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.


7- Déclaration d’achèvement et de conformité de fin des travaux

La déclaration d’achèvement des travaux dite « Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construire avec le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.


8- Taxe d’aménagement

NOTE D’INFORMATION APPLICABLE AUX DOSSIERS DEPOSES APRES LE 01 MARS 2012
Vous construisez, vous agrandissez, vous rénovez, comment calculer la taxe d’aménagement que vous acquitterez pour votre projet