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Saint Laurent du Pont
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Urbanisme-Travaux/Informations/Permis de construire

Permis de construire

Permis de construire et assainissement


Depuis le 1 mars 2012, toute personne qui souhaite construire avec un système d'assainissement non collectif doit contacter le Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC) AVANT de déposer son dossier de permis de construire en mairie.
En effet, le Décret n° 2012-274 du 28-02-2012 relatif à des corrections du Code de l'Urbanisme modifie le contenu des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme.
Notre service se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de conception (implantation, dimensionnement, type de filière...) de votre projet d'assainissement, qui doivent maintenant intervenir AVANT de déposer votre permis de construire.



Titre des colonnes
Dépôt

La demande doit être établie sur un imprimé spécial en 5 exemplaires(1) déposés à la Mairie ou envoyés par LRAR.
Nécessité de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural du dossier si la
Shon du projet de construction dépasse 170 m2(2).
 
Affichage
Votre demande doit être affichée dans les 15 jours en Mairie. L’avis mentionne les caractéristiques essentielles de votre projet et reste affiché pendant toute la durée de l’instruction.

Instruction

La Mairie doit vous délivrer un récépissé avec un numéro d’enregistrement.
 
Le récépissé mentionne :
-Le délai d’instruction du dossier = généralement 2 mois si celui-ci est complet(3)
-Si vous êtes ou non susceptible de bénéficier d’un permis de construire tacite.
 
La Mairie a 1 mois pour :
-Vous avertir si un délai d’instruction supérieur est prévu par la loi(3) sinon le délai de 2 mois s’applique.
- Vous réclamer, par LRAR ou par mail, les pièces manquantes si votre dossier est incomplet(4) – si la Mairie n’a rien réclamé dans le délai d’un mois, votre dossier est réputé complet – si votre dossier est incomplet, vous avez trois mois pour le compléter. Sinon, votre demande est considérée comme rejetée.

Décision

Décision tacite
Si vous n’avez aucune nouvelle de la Mairie au bout d’un délai  d’instruction qui
vous a été notifié, vous êtes autorisé à réaliser votre projet de construction tel qu’il est décrit dans votre demande.
 
La décision expresse
Par arrêté du Maire, envoyé par LRAR ou mail :
- La Mairie rejette votre demande
- La Mairie vous impose des prescriptions particulières ou une adaptation mineure.
Dans les deux cas, la décision doit être motivée.

Affichage

L’affichage de la décision est obligatoire sur le terrain pendant toute la durée du chantier et à la Mairie pour une durée de deux mois.

Démarrage des travaux

Vous avez 2 ans pour commencer les travaux, sinon votre permis de construire est périmé.

Vous pouvez demander à prolonger d’un an le permis. La demande doit être adressée en 2 exemplaires à la Mairie, 2 mois au moins avant l’expiration de son délai de validité. Si la Mairie ne répond pas dans les 2 mois, la prolongation vous est acquise.


Avant de commencer, vous devez faire une déclaration d’ouverture de chantier sur un imprimé spécial en 3 exemplaires adressés à la Mairie par LRAR.
 
Vous devez également afficher le permis sur votre propriété pendant toute la durée des travaux.
L'affichage fait courir un délai de 2 mois au cours duquel toute personne peut contester le permis en justice (délai de recours des tiers).

Le chantier ne doit pas être interrompu plus d’un an sous peine de péremption du permis.

Dès la fin de vos travaux, vous devez envoyez par LRAR ou déposez à la Mairie une déclaration d’achèvement de travaux en 3 exemplaires. Vous y attestez la conformité de la construction avec le permis.

Contrôle

Si elle l’estime nécessaire, la Mairie peut, dans les 3 mois(5), venir contrôler sur place les travaux. S’il n’y a pas eu de contrôle, demandez à la Mairie une attestation certifiant l’absence de contestation de la conformité de la construction.


(1)Plusieurs exemplaires supplémentaires peuvent être nécessaires.

(2)Pour un agrandissement, la limite de 170 m2 tient
compte de la Shon existante et de celle crée.
(3)Le délai d’instruction peut être plus long. Notamment 3 mois lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé, site inscrit ou classé, champ de visibilité d’un monument historique…
(4)La liste des pièces à joindre à l’imprimé est fixée par le nouvel article R.431-7 du Code de l’urbanisme. La Mairie ne peut plus réclamer d’autres pièces.
(5)Ce contrôle est porté à 5 mois lorsque la vérification est obligatoire. Par exemple, si votre habitation est située dans un secteur sauvegardé, site inscrit ou classé, champ de visibilité d’un monument historique, ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.