Urbanisme-Travaux/Informations/Permis de construire
Permis de construire
Permis de construire et assainissement
Depuis le 1 mars 2012, toute personne qui souhaite construire avec un système d'assainissement non collectif doit contacter le Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC) AVANT de déposer son dossier de permis de construire en mairie.
En effet, le Décret n° 2012-274 du 28-02-2012 relatif à des corrections du Code de l'Urbanisme modifie le contenu des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme.
Notre service se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de conception (implantation, dimensionnement, type de filière...) de votre projet d'assainissement, qui doivent maintenant intervenir AVANT de déposer votre permis de construire.
Titre des colonnes
(1)Plusieurs exemplaires supplémentaires peuvent être nécessaires.
(2)Pour un agrandissement, la limite de 170 m2 tient
compte de la Shon existante et de celle crée.
(3)Le délai d’instruction peut être plus long. Notamment 3 mois lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé, site inscrit ou classé, champ de visibilité d’un monument historique…
(4)La liste des pièces à joindre à l’imprimé est fixée par le nouvel article R.431-7 du Code de l’urbanisme. La Mairie ne peut plus réclamer d’autres pièces.
(5)Ce contrôle est porté à 5 mois lorsque la vérification est obligatoire. Par exemple, si votre habitation est située dans un secteur sauvegardé, site inscrit ou classé, champ de visibilité d’un monument historique, ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.