Actualites

Fin du dépôt des SD’AP et des Ad’AP
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, afin de relancer la dynamique de mise en accessibilité de l’intégralité de la chaîne de déplacement enclenchée par la loi handicap du 11 février 2005, a créé, pour le cadre bâti, le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), et, pour les transports publics, celui des schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée (SD’AP).

Elle a ainsi instauré un cadre juridique permettant de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de 2015 prévue par la loi handicap en étant protégé de tout risque de sanctions pénales.

Ces deux dispositifs ont obtenu, en tout juste quatre ans, des résultats remarquables avec, d’une part, près de 690 000 ERP entrés dans la démarche des Ad’AP et, d’autre part, le dépôt, par la grande majorité des AOT, de leur SD’AP.

Le législateur a néanmoins voulu limiter dans le temps ces deux dispositifs et c’est pourquoi- sauf quelques exceptions limitativement énumérées- le dépôt

// CITOYENNETÉ - ÉLECTION EUROPÉENNES //
L’année 2019 sera marquée par les élections européennes qui se déroulement le 26 mai 2019.

APPLICATION JOUR DE CHASSE EN ISERE
Découvrez cette nouvelle application mobile "Jour de Chasse en Isère", résultat d'un collectif départemental "sécurité à la chasse et cohabitation entre usagers de la nature".

COMPRENDRE LES DANGERS DU MONOXYDE DE CARBONE
Prévention et informations sur les risques d'intoxication au monoxyde de carbone.

INFO TIMBRES FISCAUX ET AMENDES
Pour information, la Trésorerie de St Laurent du Pont ne vend plus de timbres fiscaux...