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Saint Laurent du Pont
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Mairie - Municipalité/Démarches administratives : formulaires à télécharger

Démarches administratives : formulaires à télécharger

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  • Permis de détention de chiens dangereux


Eau, Assainissement

L'eau potable de la Commune de Saint Laurent du Pont est gérée conjointement par les Services Techniques et la Mairie. (N° d'urgence 06.71.27.60.96)

*VOUS EMMENAGEZ OU VOUS DEMENAGEZ ? Remplissez le formulaire correspondant à votre situation et prévenez les services 04.76.06.20.00 afin de faire relever votre compteur.

*VOTRE COMPTEUR EST ACCESSIBLE ? Relevez votre index et remplissez le formulaire  correspondant. Vous pouvez télécharger ces fichiers (éditables) et les remplir avec un lecteur PDF afin de nous les retourner par mail.

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Nouveau mode de paiement facultatif pour l'eau

Il est désormais possible d'échelonner le paiement des factures d'eau et d’assainissement par prélèvement automatique en janvier, février, mars, avril, mai, juin et le solde en juillet suivant le relevé de consommation.

Vous désirez mettre en place ce mode de paiement ? Remplissez les deux formulaires et faîtes-nous les parvenir à l'accueil de la Mairie.
 
Renseignements auprès de M. Ludovic TROULLIER, Service comptabilité, en mairie.

Permis de détention de chiens dangereux

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories : 
1ère catégorie : les chiens d'attaque
2ème catégorie : les chiens de garde et de défense 

1 - Les chiens d'attaque
Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races : 
- Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls") ; 
- Mastiff, communément appelés " boer-bulls ", 
- Tosa. 

2 - Les chiens de garde et de défense
Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture : 
- les chiens de race Staffordshire terrier ; 
- les chiens de race American Staffordshire terrier 
Attention : la 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ; 
- les chiens de race Rottweiler ; 
- les chiens de race Tosa. 

Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. 

Permis de détention
Depuis le 1er Janvier 2010, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie devront être obligatoirement titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en Mairie.

Voici la liste des pièces à présenter pour l'obtention du permis de détention :

  • Certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie

  • Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4):

    - Chiens âgés de plus d'un an : les propriétaires avaient jusqu'à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu'à fin 2009 (chiens de 2nde catégorie) pour effectuer cette évaluation;
    - Chiens âgés de huit mois à un an: évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale;
    - Chiens de moins de huit mois: trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu'au premier anniversaire du chien

  • Une attestation d'aptitude du maître:
    Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.


Le permis de détention prendra la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.