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Démarches administratives : formulaires à télécharger




Etat civil




Carte Nationale d'Identité



La carte nationale d'identité est produite dans un délai minimum de 4 semaines. Son renouvellement est gratuit ou de 25 € lorsque le titre n'est pas produit (en cas de perte ou de vol).

Vous devez vous présenter en Mairie muni de :

  • 2 photos répondant à la norme ISO (récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue sans bijoux ni autres accessoires, format 35mm x 45 mm)
  • votre ancienne carte ou un timbre fiscal de 25 €
  • une copie intégrale d'acte de naissance
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • le cas échéant un certificat de nationalité (si vous avez acquis la nationalité française).



Le passeport n'est plus délivré par nos services depuis le 14 mai, date de mise en oeuvre du passeport biométrique.
Vous devez désormais vous adresser à la Mairie de Voiron (pour plus de renseignements, cliquer ici) ainsi qu'à la Mairie des Echelles qui reçoit sur rendez-vous ( 04.79.36.60.49) les Mardi, Jeudi et Samedi de 8H à 12H.




Acte d'Etat Civil



Vous souhaitez obtenir un acte d'état civil : téléchargez le formulaire correspondant et retournez le en Mairie complété et signé accompagné d'une copie d'un justificatif d'identité officiel et d'une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.

Rappel : les fiches individuelles d'état civil n'existent plus depuis Janvier 2001

Acte de Naissance
Acte de Mariage
Acte de Décès



Légalisation de signature




Certaines attestations nécessitent une légalisation de la signature devant un officier de l'état civil. Vous devez donc vous présenter à l'accueil de la Mairie muni d'une pièce d'identité pour les signer. La présence des 2 concubins est indispensable pour la déclaration de vie Commune.






Attestation de Porte-fort



Elections


Pour pouvoir voter, il faut : 

- être inscrit sur les listes électorales, 
- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, 
- être de nationalité française, 
(Les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes). 
- jouir de ses droits civils et politiques. 

Les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans sont inscrits d'office. Les fichiers permettant cette inscription pouvant toutefois être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier son inscription.


Les autres personnes ne relevant pas de la procédure d'inscription d'office doivent déposer eux-mêmes une demande d'inscription. 
L'inscription se fait en Mairie avant le 31 Décembre pour pouvoir voter à partir du 1er mars de l'année suivante.
Vous devez vous munir d'une pièce d'identité, d'un justificatif de domicile (ou une attestation d'hébergement) et le cas échéant d'un certificat de nationalité (si vous avez acquis la nationalité française).




Urbanisme




Permis de détention de chiens dangereux


Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories : 
1ère catégorie : les chiens d'attaque
2ème catégorie : les chiens de garde et de défense 

1 - Les chiens d'attaque

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races : 

- Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls") ; 
- Mastiff, communément appelés " boer-bulls ", 
- Tosa. 


2 - Les chiens de garde et de défense

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture : 

- les chiens de race Staffordshire terrier ; 
- les chiens de race American Staffordshire terrier 
Attention : la 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ; 
- les chiens de race Rottweiler ; 
- les chiens de race Tosa. 

Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. 


Permis de détention


Depuis le 1er Janvier 2010, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie devront être obligatoirement titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en Mairie.


Voici la liste des pièces à présenter pour l'obtention du permis de détention :

  • Certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie

  • Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4):

    - Chiens âgés de plus d'un an : les propriétaires avaient jusqu'à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu'à fin 2009 (chiens de 2nde catégorie) pour effectuer cette évaluation;
    - Chiens âgés de huit mois à un an: évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale;
    - Chiens de moins de huit mois: trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu'au premier anniversaire du chien

  • Une attestation d'aptitude du maître:
    Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.

Dossier de demande de permis de détention
 
Dossier de demande de permis provisoire de détention (chien de moins de 8 mois)



Le permis de détention prendra la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.


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