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Saint Laurent du Pont
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Mairie - Municipalité/Intercommunalité/Rappel sur la réforme des collectivités térritoriales

Rappel sur la réforme des collectivités térritoriales

La réforme des collectivités territoriales

La loi de réforme des collectivités territoriales a été promulguée le 16 décembre 2010. Elle vise l'achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale, ainsi que la démocratisation des intercommunalités, qui trouvera sa traduction lors des prochaines élections municipales de 2014.  Cette loi comporte d'importantes avancées en termes de mutualisation, qui permettront de tirer le meilleur profit des rapprochements ainsi opérés, tant au plan communal et intercommunal qu'entre régions et départements, dans le respect du droit communautaire. Sous la dénomination « achèvement de la carte intercommunale », la loi entend recomposer et rationaliser le périmètre de bien des communautés, en fixant l’objectif, « dans la mesure du possible », de parvenir à des ensembles de plus de 5 000 habitants, regroupant « au moins dix communes ».
Au 31 décembre 2011, deux tiers des départements avaient arrêté un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) qui ne laissait plus aucune commune isolée, ni aucune enclave ou discontinuité au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).  Une communauté de communes est un EPCI qui a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. C’est un EPCI à fiscalité propre caractérisé par le fait qu’elle perçoit des ressources indépendantes des contributions communales.